__JAVERNANT____Aube en Champagne_________Historique

Article 4

Un droit aussi onéreux et aussi vexatoire c'est le droit de contrôle insinuation centième denier dont l'extention se multiplie tous les jours a l'infinis augré du fermier qui suppose des gens a lui pour faire juger des questions utiles a son profit ; un habitant de la campagne aura une sucession colatérale il ignore suvent qu'il doit un droit de centième denier pour les imeubles qui lui sont echus Si dans le délais il ne payent point le droit alors, le fermier decerne une contrainte et exige un double droit Si un roturiée pocède un bois le fermier decerne une contrainte arbitraire et souvent fait paye le debiteur beaucoup plus qu'il ne doit rellement dans cette partie d'administration le fermier est juge et partyi se sont abus et des vexations qui meritent la plus grande attention à reformer ; ainsi que le sel a diminué qui ait d'un prix considérable


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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Paraphes

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